Version du 2 mars 2023
Dans les présentes CG, les termes suivants reçoivent la signification donnée ci-après :
Le Service est fourni par la SC Agréée L’Economie Populaire de Ciney, qui est à la tête du groupement de pharmacies EPC-FAMILIA actif en Belgique.
Les données de contact de la SC Agréée L’Economie Populaire de Ciney sont les suivantes :
SC Agréé L’Economie Populaire de Ciney
Rue Edouard Dinot, 32
5590 Ciney - Belgique
N° BCE : BE 0401 388 176
Tel. : 083/23 12 11
E-mail : info@pharmacie-familia.be
Le Code de déontologie pharmaceutique applicable aux pharmaciens des officines pharmaceutiques membres du groupement EPC-FAMILIA est accessible sur le site de l’Ordre belge des pharmaciens (http://ordredespharmaciens.be)
Les présentes CG définissent les dispositions contractuelles de réservation entre la SC Agréé L’Economie Populaire de Ciney et l’Utilisateur et encadrent contractuellement l’accès au Service et son utilisation par l’Utilisateur.
L’utilisation du Service emporte l’acceptation sans réserve des présentes CG par l’Utilisateur. S’il ne les accepte pas, l’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser le Service et doit le quitter.
Le Service est une application mobile, accessible via divers magasins d’applications.
Le Service met à la disposition de l’Utilisateur un service permettant la réservation de médicaments et de produits autres que des médicaments auprès d’officines pharmaceutiques membres du groupement EPC-FAMILIA. Toutefois, lorsque l’Utilisateur souhaite réserver des médicaments soumis à prescription, l’Utilisateur indique dans l’application qu’Il souhaite récupérer les produits qui font l’objet de la prescription. Lorsque l’Utilisateur aura choisi l’officine dans laquelle il souhaite récupérer les produits et aura clôturé sa demande de réservation, le pharmacien pourra récupérer la prescription via les moyens mis à disposition des pharmaciens pour ce faire, pour autant toutefois que le lien thérapeutique (lecture carte identité en officine pharmaceutique) existe entre l’Utilisateur et le pharmacien. Si ce lien n’existe pas, l’officine pharmaceutique physique prendra contact avec l’Utilisateur. L’identité de l’Utilisateur devra être vérifiée lors de la vente en officine pharmaceutique physique.
Les médicaments et autres produits réservés peuvent être destinés à des tiers. Une vérification de l’identité du tiers et/ou de l’Utilisateur et/ou du mandat pourra avoir lieu lors du passage en officine pharmaceutique physique.
La vente des médicaments et autres produits réservés par l’Utilisateur sur le Service, en ce compris la conclusion du contrat de vente, le paiement du prix correspondant et la délivrance des produits, auront lieu au sein de l’officine pharmaceutique sélectionnée par l’Utilisateur sur le Service. Le contrat de vente ainsi conclu à la suite d’une réservation réalisée sur le Service est considéré comme conclu entre l’officine pharmaceutique sélectionnée et l’Utilisateur, la SC Agréée L’Economie Populaire de Ciney proposant le Service n’étant pas partie à ce contrat de vente.
L’Utilisateur comprend qu’aucune vente à distance n’est réalisée sur le Service et que le Service n’est pas un service de vente en ligne de médicaments et d’autres produits vendus en officine pharmaceutique physique.
Le Service inclut un service de messagerie, par lequel l’Utilisateur peut entrer en contact direct avec une officine pharmaceutique physique membre du groupement EPC-FAMILIA.
Le Service n’est pas un outil de diagnostic ou de traitement.
Le Service met à disposition de l’Utilisateur une liste de numéros d’urgence ou utiles dans le domaine de la santé. Pour autant, le Service n’est pas un service d’urgence.
Diverses actualités et informations génériques et non personnalisées en lien avec la santé peuvent être fournies sur le Service.
Pour accéder au Service, l’Utilisateur doit créer un Compte à l’aide d’un service tiers ou de son numéro de téléphone, en communiquant plusieurs données d’identification et en acceptant les CG. Une fois son Compte créé, pour accéder au Service et l’utiliser, l’Utilisateur pourra s’y reconnecter avec le code communiqué sur son téléphone ou les données biométriques enregistrées ou toute autre fonctionnalité de vérification d’identité qui sera mise en place.
L’Utilisateur a la possibilité de lier son programme fidélité auprès du groupement EPC-FAMILIA à son Compte sur le Service.
Lors de la création de ce Compte et au fil de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. L’Utilisateur est seul garant des informations stockées dans son Compte et peut à tout moment en ajouter, modifier ou supprimer.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. En ce sens, la SC Agréée L’Economie Populaire de Ciney ne peut pas être tenue responsable d’un accès frauduleux au Compte ou de tout changement effectué à ce Compte, sauf dol ou faute lourde de sa part de ou de la part d’un de ses mandataires ou préposés.
L’Utilisateur peut demander la suppression de son Compte via l’adresse e-mail vieprivee@pharmacie-familia.be. Il reconnait que la suppression de son Compte emporte résiliation de l’ensemble des relations contractuelles qu’il a avec la SC Agréée L’Economie Populaire de Ciney en lien avec le Service, à dater de ladite suppression.
6.1 Engagements généraux de l’Utilisateur :
L’Utilisateur déclare être capable juridiquement pour s’engager contractuellement dans le cadre des présentes CG et du contrat de réservation qui sera le cas échéant conclu sur le Service.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations sur le Service qui soient exactes, précises et à jour.
6.2 Obligations de l’Utilisateur lors de toute utilisation du Service :
L’Utilisateur est informé que l’ensemble des lois et règlements en vigueur est applicable sur internet.
Il certifie qu’il n’utilisera pas le Service à des fins illégales ou interdites par la loi et/ou par les présentes CG.
A titre non exhaustif, l’Utilisateur ne doit en aucun cas :
6.3 Indemnisation :
L’Utilisateur garantit et indemnise la SC Agréée L’Economie Populaire de Ciney pour toute réclamation, procédure engagée par un tiers, responsabilités, dommages, perte ou dépenses, quelle qu’en soit la forme et la nature, qui se rattacherait directement ou indirectement à son utilisation du Service, qui serait contraire aux présentes CG et/ou en violation de la législation ou réglementation applicable ou des droits d’un tiers et/ou qui serait inappropriée.
Dans une telle hypothèse d’utilisation du Service par l’Utilisateur contraire à la loi ou au règlement, contraire aux présentes CG ou inappropriée, l’Utilisateur prend à sa charge l’intégralité des dommages et intérêts auxquels la SC Agréée L’Economie Populaire de Ciney pourrait être condamnée ainsi que les frais de justice et les honoraires qu’elle devrait, le cas échéant, exposer.
7.1 Le processus de réservation :
Pour réserver un médicament ou autre produit, l’Utilisateur se connecte au Service, remplit son panier de réservation, réserve les médicaments et autres produits choisis en naviguant sur le Service et sélectionne l’officine pharmaceutique physique membre d’EPC-FAMILIA dans laquelle il souhaite se rendre afin d’acheter, payer et retirer les produits correspondant à la réservation effectuée sur le Service, conformément au présent article.
Toute réservation effectuée sur le Service suit différentes étapes : chaque étape est successivement franchie par le « clic » d’une icône de confirmation.
Le processus de réservation suit un chemin logique et transparent que l’Utilisateur peut percevoir grâce à une mise en page et un graphique adéquats.
Lorsque l’Utilisateur clique sur une icône dont le libellé ou la présentation engendre un engagement que tout internaute moyen comprendrait, il est lié par son clic. Tel est par exemple le cas des icônes intitulées « Validation », « Confirmation » ou tout autre intitulé similaire.
Le processus de réservation permet la correction des erreurs. Une fois la réservation faite, l’Utilisateur qui souhaiterait en modifier le contenu doit prendre contact avec l’officine pharmaceutique physique choisie.
Le contrat de réservation conclu via le Service l’est en français.
7.2 La réservation de médicaments soumis à prescription :
Si une prescription en cours de validité a été établie au nom de l’Utilisateur et qu’Il souhaite récupérer les produits qui en font l’objet dans une officine pharmaceutique physique membre du groupement de la SC Agréée L’Economie Populaire de Ciney, l’Utilisateur indique dans l’application qu’Il souhaite récupérer les produits qui font l’objet de la prescription. Lorsque l’Utilisateur aura choisi l’officine dans laquelle il souhaite récupérer les produits et aura clôturé sa demande de réservation, le pharmacien pourra récupérer la prescription via les moyens mis à dispositions des pharmaciens pour ce faire, pour autant toutefois que le lien thérapeutique (lecture carte identité en officine pharmaceutique) existe entre l’Utilisateur et le pharmacien. Si ce lien n’existe pas, l’officine pharmaceutique physique prendra contact avec l’Utilisateur. L’identité de l’Utilisateur devra être vérifiée lors de la vente en officine pharmaceutique physique.
7.3 L’exactitude des données de réservation encodées par l’Utilisateur :
Toutes les informations fournies par l’Utilisateur, lors de l'encodage des données inhérentes à sa réservation réalisée via le Service, engagent celui-ci. La SC Agréée L’Economie Populaire de Ciney ne peut en aucun cas être tenue responsable des erreurs commises par l’Utilisateur dans le libellé de ses coordonnées, des retards dans la disponibilité des produits réservés sur le Service au sein de l’officine pharmaceutique sélectionnée ou de l'impossibilité de préparer la réservation des produits réservés que ces erreurs pourraient engendrer.
7.4 La preuve de la réservation :
Les systèmes d'enregistrement automatique valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la réservation.
7.5 La conclusion du contrat de réservation :
Le contrat de réservation est considéré comme conclu entre la SC Agréée L’Economie Populaire de Ciney et l’Utilisateur dès la réception par l’Utilisateur de la confirmation de sa réservation via l’application. A compter de ce moment, la SC Agréée L’Economie Populaire de Ciney s’engage à transmettre à l’officine pharmaceutique sélectionnée la réservation dans les plus brefs délais pour que celle-ci la prépare en vue de son retrait en officine par l’Utilisateur.
L’historique des réservations peut être consulté au moyen du Service. Chaque réservation est conservée dans cet historique pour une durée d’au moins deux ans.
L’Utilisateur comprend que le contrat de réservation conclu sur le Service avec la SC Agréée L’Economie populaire de Ciney ne vaut pas contrat de vente des médicaments et autres produits qu’il a réservés sur le Service. Le contrat de vente des médicaments et autres produits réservés sur le Service ne sera considéré comme conclu qu’au sein de l’officine pharmaceutique sélectionnée et qu’entre l’Utilisateur et l’officine pharmaceutique sélectionnée. La SC Agréée L’économie populaire de Ciney ne s’engage en aucun cas à garantir la disponibilité des produits réservés auprès de l’officine pharmaceutique sélectionnée ni à garantir la conclusion du contrat de vente correspondant à la réservation réalisée sur le Service entre l’officine pharmaceutique sélectionnée et l’Utilisateur.
La SC Agréée L’Economie Populaire de Ciney se réserve le droit d’annuler la réservation notamment dans les hypothèses suivantes (cette liste n’étant pas exhaustive) :
Dans une telle hypothèse, l’Utilisateur sera contacté par l’officine pharmaceutique physique.
7.6 Le contrat de vente avec l’officine pharmaceutique sélectionnée :
Une fois la demande de réservation transmise à l’officine pharmaceutique sélectionnée et avant que l’Utilisateur ne soit informé de ce que sa réservation est disponible au sein de l’officine pharmaceutique sélectionnée, cette dernière peut contacter l’Utilisateur via le service de messagerie mis à disposition sur le Service ou via le numéro de téléphone indiqué lors du processus de réservation afin de vérifier la demande de réservation et/ou de lui poser les questions qui lui paraitraient nécessaires pour pouvoir honorer la réservation.
L’Utilisateur comprend que le contrat de réservation ne vaut pas contrat de vente et que la réservation pourra ne pas être honorée, en tout ou en partie, par l’officine pharmaceutique sélectionnée, notamment dans les hypothèses suivantes (cette liste n’étant pas exhaustive) :
Dans l’hypothèse où l’officine pharmaceutique sélectionnée ne peut pas honorer la réservation ou une partie de celle-ci, qu’elle qu’en soit la raison, elle en informera l’Utilisateur via le service de messagerie mis à disposition sur le Service ou via le numéro de téléphone indiqué lors du processus de réservation ou au plus tard lorsque l’Utilisateur se rendra à l’officine pharmaceutique sélectionnée pour acheter et retirer les médicaments et autres produits réservés. La réservation sera, selon les cas, annulée ou modifiée d’un commun accord entre l’Utilisateur et l’officine pharmaceutique sélectionnée.
En toute hypothèse, l’Utilisateur comprend qu’une fois le contrat de réservation conclu sur le Service et la demande de réservation des produits correspondante transmise à l’officine pharmaceutique sélectionnée, la réservation ne pourra être honorée et le contrat de vente correspondant ne pourra être conclu avec l’officine pharmaceutique sélectionnée que conformément aux lois, règlements et règles déontologiques pharmaceutiques applicables à tout contrat de vente de médicaments et produits vendus par une pharmacie. La conclusion d’un tel contrat de vente sera sous l’entière responsabilité de l’officine pharmaceutique sélectionnée et de ses pharmaciens.
L’Utilisateur peut consulter le statut de sa réservation sur le Service.Lorsque la réservation de l’Utilisateur sera préparée et prête à être retirée au sein de l’officine pharmaceutique sélectionnée, l’Utilisateur en sera informé via un système de notification (pour autant qu’il ait autorisé l’envoi de notifications via le Service).
L’Utilisateur est censé avoir accepté l’utilisation des notifications via son équipement terminal. Si l’Utilisateur fait lui-même en sorte de ne plus recevoir de notifications du Service (par exemple, en modifiant les paramètres de notifications), il ne peut reprocher à la SC Agréée L’Economie Populaire de Ciney de ne pas avoir été informé que la réservation est prête en officine.
Il pourra alors se rendre au sein de l’officine pharmaceutique sélectionnée durant ses heures d’ouverture afin d’acheter, payer et retirer les médicaments et autres produits réservés. Le prix à payer sera le prix applicable aux médicaments et autres produits au moment du paiement au sein de l’officine pharmaceutique sélectionnée.
Avant que l’Utilisateur ne puisse confirmer sa réservation, le prix total des produits hors prescription est mentionné sur le Service. Ce total comprend uniquement le prix des produits et médicaments non soumis à prescription. Le prix des médicaments soumis à prescription réservés par l’Utilisateur n’est pas inclus, car il varie en fonction de divers facteurs. Le prix des médicaments soumis à prescription sera donc déterminé lorsque l’Utilisateur se rendra au sein de l’officine pharmaceutique sélectionnée afin d’acheter, payer et retirer les médicaments et autres produits réservés.
L’Utilisateur est informé et reconnait que le prix total mentionné sur le Service l’est seulement à titre indicatif et n’est pas nécessairement le prix qu’il devra payer au sein de l’officine pharmaceutique sélectionnée, parce que, par exemple, des réductions seront applicables au moment de l’achat, ou encore des médicaments soumis à prescription sont inclus dans la réservation.
Le prix que l’Utilisateur devra payer sera donc connu définitivement au moment de l’achat de la réservation au sein de l’officine pharmaceutique sélectionnée.
Conformément au cadre légal applicable au droit de rétractation et sans préjudice de la possibilité pour l’Utilisateur d’annuler ou modifier sa réservation (voir le point 11 ci-dessous), l’Utilisateur accepte qu’il soit procédé sans délai à la réservation et qu’à partir de là, Il perd son droit de rétractation.
L’Utilisateur bénéficie de la possibilité d’annuler ou de modifier sa réservation jusqu’au moment où il est invité à procéder à l’achat, au paiement et au retrait des médicaments et autres produits réservés au sein de l’officine pharmaceutique sélectionnée.
L’Utilisateur peut utiliser un des procédés suivants afin de modifier ou d’annuler sa réservation :
12.1 Accessibilité et sécurité du Service :
La SC Agréée L’Economie Populaire de Ciney s’efforce, dans la mesure du possible, de maintenir le Service accessible 7 jours sur 7, 24h sur 24. Néanmoins, la SC Agréée L’Economie Populaire de Ciney se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en assurer la maintenance, la mise à niveau ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, sans que ces manœuvres n’ouvrent droit à aucune obligation ni indemnisation.
La SC Agréée L’Economie Populaire de Ciney s’efforce raisonnablement et avec diligence de maintenir la sécurité et l’intégrité opérationnelle du Service en adoptant des mesures de sécurité adaptées à la nature des données et aux risques présentés par l’activité. Toutefois, de nombreux facteurs hors du contrôle de la SC Agréée L’Economie Populaire de Ciney peuvent interférer avec le fonctionnement du Service. Par conséquent, la SC Agréée L’Economie Populaire de Ciney ne garantit pas un accès continu, ininterrompu ou sécurisé au Service.
De manière générale, sauf dol ou faute grave de la part de la SC Agréée L’Economie Populaire de Ciney ou d’un de ses mandataire ou préposé, la SC Agréée L’Economie Populaire de Ciney ne pourra pas être tenue responsable d’éventuels problèmes de fonctionnement technique du Service. Sauf dol ou faute grave de la part de la SC Agréée L’Economie Populaire de Ciney ou d’un de ses mandataires ou préposés, elle ne sera pas non plus tenue responsable de dommages éventuels ou d’incident temporaire ou permanent qui seraient causés aux données ou au matériel informatique de l’Utilisateur lors de son accès au Service, ou de son utilisation.
La SC Agréée L’Economie Populaire de Ciney n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse de ses moyens de diffusion et décline toute responsabilité en cas d’intrusion dans ses systèmes informatiques et de vol de données, étant entendu qu’elle met en œuvre les moyens utiles afin de prévenir de telles intrusions illicites.
12.2 Qualité des informations et du contenu présentés sur le Service :
La responsabilité de la SC Agréée L’Economie Populaire de Ciney ne peut être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des médicaments et autres produits. Notamment, les photos présentes sur le Service sont fournies à titre d'information. En aucun cas, une modification du contenant ou du contenu d'un médicament ou autre produit ne peut être invoquée en cas de discordance par rapport à la photo disponible sur le Service.
Les notices publiées dans les fiches produits le sont à titre indicatif. L’Utilisateur s'engage à lire attentivement la notice affichée par le fabricant sur ou dans l'emballage du médicament ou autre produit. C'est cette notice qui comporte les informations (et notamment dosages et contre-indications) que l’Utilisateur et en général toute personne qui consommera le médicament ou autre produit doit respecter.
La SC Agréée L’Economie Populaire de Ciney ne peut être tenue pour responsable du contenu actuel ou futur des sites internet auquel le Service renverrait, ni du contenu des sites externes qui ont un lien vers le Service.
12.3 Dommage :
La SC Agréée L’Economie Populaire de Ciney ne peut en aucun cas et d'aucune manière être tenue responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des médicaments et autres produits réservés.
La responsabilité de la SC Agréée L’Economie Populaire de Ciney ainsi que de ses employés, ne peut de même être recherchée pour d'éventuelles modifications de composition des médicaments et autres produits qui seraient le fait des fabricants.
La SC Agréée L’Economie Populaire de Ciney n’assume aucune obligation et ne fournit aucune garantie concernant le fait que les médicaments et autres produits réservés conviennent ou non aux besoins de l’Utilisateur.
La SC Agréée L’Economie Populaire de Ciney n’assume aucune obligation et ne fournit aucune garantie concernant le fait que les officines pharmaceutiques physiques membres du groupement EPC-FAMILIA acceptent, modifient ou annulent la réservation faite par l’Utilisateur.
Sauf en cas de décès de l’Utilisateur ou de dommages corporels résultant d’un acte ou d’une omission de la SC Agréée L’Economie Populaire de Ciney de nature à engager sa responsabilité, en lien causal avec la mort ou lesdits dommages corporels, la responsabilité de la SC Agréée L’Economie Populaire de Ciney sera, en tout état de cause, limitée au montant total des médicaments et autres produits faisant l’objet du contrat de réservation.
Sauf dol ou faute lourde de la part de la SC Agréée L’Economie Populaire de Ciney ou de la part d’un de ses mandataires ou préposés, la responsabilité de la SC Agréée L’Economie Populaire de Ciney ne pourra pas être recherchée si l’inexécution des présentes CG, leur mauvaise exécution ou leur exécution tardive soit est imputable à l’Utilisateur, soit est imputable au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
Le nom et le logo de la SC Agréée L’Economie Populaire de Ciney, le design général du Service, les textes, images et autres informations publiés sur le Service sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à la SC Agréée L’Economie Populaire de Ciney ou à ses donneurs de licence. L’Utilisateur s’engage expressément à les respecter.
Les Utilisateurs sont priés de se référer à la Charte vie privée ci-dessous pour les informations concernant la manière dont sont traitées leurs données à caractère personnel, en ce compris les droits qui leur sont accordés au regard de ces données et la manière dont ils peuvent les exercer.
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15.1 Modifications des présentes CG :
La SC Agréée L’Economie Populaire de Ciney se réserve le droit de faire des changements à son Service et ses CG à tout moment. Les CG en vigueur au moment où la réservation est effectuée par l’Utilisateur seront celles de référence, sauf si un changement à ces conditions est exigé par une autorité administrative ou gouvernementale. Dans ce cas, ces modifications peuvent s’appliquer aux réservations antérieures à la modification.
15.2 Convention de preuve :
La SC Agréée L’Economie Populaire de Ciney peut procéder avec l’Utilisateur à l’échange des informations nécessaires au Service par voie électronique, y compris via des appels, des SMS et le service de messagerie disponible sur le Service. Toute communication électronique entre l’Utilisateur et la SC Agréée L’Economie Populaire de Ciney est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.
15.3 Indivisibilité :
Si une clause des présentes CG devait être déclarée nulle, invalide, illégale ou inapplicable en vertu du droit applicable, en tout ou partie, une telle situation n’affecterait pas la validité des clauses restantes. La clause nulle, invalide, illégale ou inapplicable sera remplacée rétroactivement par une clause valable et applicable dont la teneur est aussi proche que possible de celle de la clause originale.
Ni l’Utilisateur ni la SC Agréée L’Economie Populaire de Ciney ne seront tenus responsable du retard dans l’exécution ou de l’inexécution de leurs obligations issues des présentes CG résultant d’évènements de force majeure (tel que grève, guerre, tremblement de terre, cataclysme de toute nature, pandémie, effets directs ou indirect d’explosion, d’incendie, de dégagement de chaleur, d’inondation ainsi que tout autre cas de force majeure extérieure, imprévisible et irrésistible)
En cas de difficultés dans l'application des présentes CG, l’Utilisateur et la SC Agréée L’Economie Populaire de Ciney se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.
La SC Agréée L’Economie Populaire de Ciney n’est soumise à aucune procédure extrajudiciaire d'arbitrage des plaintes et des litiges. Néanmoins l’Utilisateur peut faire appel à tout service de médiation existant qui serait compétent pour connaître d’un litige avec la SC Agréée L’Economie Populaire de Ciney. L’Utilisateur a également la possibilité de s’adresser à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible au lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr.
A défaut d’accord amiable entre l’Utilisateur et la SC Agréée L’Economie Populaire de Ciney, seules les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Namur seront compétentes pour connaître du litige qui résulterait de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes CG, quel que soit le lieu le domicile de l’Utilisateur ou l’officine pharmaceutique sélectionnée.
Les contrats et tous rapports contractuels entre l’Utilisateur et la SC Agréée L’Economie Populaire de Ciney sont soumis au droit belge.
Le choix de la loi belge applicable et des tribunaux de Namur compétents, ainsi stipulé, est sans préjudice de l’application à l’égard de l’Utilisateur des dispositions impératives de consommation de la loi de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel il résiderait si elles s’avéraient applicables et plus protectrices à son égard que les dispositions belges, ou de la compétence d’un autre tribunal qui serait désigné par le droit national ou le droit de l’Union européenne applicabl.