Conditions générales

1. Conditions d’ouverture du compte

1.1 Conditions d'ouverture du compte

Le compte FAMILIA peut être ouvert sur simple demande dans une de nos officines FAMILIA et est entièrement gratuit. Le compte FAMILIA reprend les coordonnées du demandeur et lui permet, à sa demande, de bénéficier du programme de fidélité FAMILIA et/ou du programme d’information FAMILIA tels que décrits dans les présentes conditions générales.

1.2 Traitement des données à caractère personnel

Par l’ouverture du compte FAMILIA, l’utilisateur consent à l’utilisation de ses données telles que communiquées lors de l’inscription et, notamment, ses nom, prénom, adresses, numéro de téléphone, numéro de GSM et adresse e-mail.

2. Le programme de fidélité Familia

2.1 La carte de fidélité Familia

La carte de fidélité FAMILIA peut être obtenue en remplissant le formulaire d’adhésion au programme de fidélité FAMILIA dans une des officines FAMILIA ou via le portail www.monfamilia.be. Cette carte est entièrement gratuite. Le demandeur de la carte obtient 4 cartes par ménage : une grande et trois petites.

2.2 Avantages offerts

Le détenteur d’une carte de fidélité FAMILIA a droit, dans toutes les officines de l’enseigne et sur présentation de la carte à :

• A) une ristourne directe permanente sur un certain nombre de produits spécifiques sélectionnés par EPC Familia. Ces produits peuvent varier selon le souhait de EPC Familia.
• B) une ristourne directe non permanente et variable et d’avantages effectués dans le cadre d’actions promotionnelles ponctuelles. Ces ristournes ne seront destinées qu’aux clients ayant adhéré au programme de fidélité.
• C) une ristourne indirecte (coopérative) dont le montant est calculé, sur la base des achats effectués dans une officine FAMILIA, conformément à l’article 4 des présentes conditions générales. Les ristournes précitées ne sont pas cumulables entre elles. 

2.3 Calcul et fonctionnement des ristournes directes

Les ristournes directes permanentes et non permanentes sont directement déductibles à la caisse de la pharmacie, sur présentation de la carte de Fidélité FAMILIA.

2.4 Calcul et fonctionnement de la ristourne indirecte

a) Pour tous ses achats effectués dans une officine FAMILIA, le détenteur d’une carte de fidélité FAMILIA bénéficie d'un taux effectif de ristourne sur le montant de ses achats, à l'exception :

• du montant du ticket modérateur sur les médicaments remboursés par l'INAMI (conformément à l’article 2 de l’arrêté royal du 29 mars 2002 portant application de l'article 37, § 17, et de l'article 165, dernier alinéa, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994),
• des articles de parapharmacie pour lesquels est appliquée une ristourne immédiate conformément aux article 2 et 3 des conditions générales,
• des médicaments repris sur le document F704 ou repris sur un crédit au prix plein alors que ceux-ci sont visés par le tiers-payant
 habituellement,
• d'une délivrance avec crédit (celle-ci sera créditée sur la carte lorsque le crédit sera régularisé).
• Des préparations magistrales et officinales remboursées ou non remboursées faisant l’objet ou non d’une ordonnance médicale.
• Des articles soumis à un taux de TVA de 0%
• Sont visés ici les articles de la Circulaire 2021/C/33 relative au taux réduit de TVA temporaire applicable aux vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie.
• De tout achat non directement lié à un produit faisant partie de la base de données articles interne de EPC Familia et/ou du fichier de codification des produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques fournie par l’Association pharmaceutique Belge.

b) Pour les médicaments remboursables mais non remboursés dont le prix public dépasse 14.85 €, la ristourne est plafonnée à 0.74 €.

c) Pour les médicaments non remboursés dont le prix public dépasse 25,53 €, la ristourne est plafonnée à 1,27 €.

Dès que le détenteur de la carte de fidélité FAMILIA a accumulé  5 Euros de ristourne, il reçoit selon les modalités souhaitées et communiquées lors de l’adhésion au programme de fidélité un chèque d’un montant équivalent. Ce chèque est également téléchargeable via l’espace personnel du site www.monfamilia.be et pourra, lors d'une prochaine visite dans une des officines FAMILIA, être utilisé pour déduire le montant des achats sur des produits parapharmaceutiques.

Si le montant de ces achats est inférieur au montant de la ristourne octroyée sur le chèque, la différence est perdue. La valeur de la ristourne n'est pas remboursable en espèces. Les chèques reçus ne peuvent donc pas être échangés contre de l’argent comptant. 

2.5 Informations sur les montants capitalisés dans le cadre de la ristourne indirecte

Pour tout achat effectué dans une des officines FAMILIA, une information claire figurera sur le ticket de caisse. Celui-ci renseignera l’ancien solde, le montant de la ristourne attribué pour l'achat concerné et le nouveau solde. En outre, il est possible pour le détenteur de la carte de demander à son pharmacien, un listing reprenant les dernières transactions (maximum un an d'archives – l’archive reprend le montant des transactions à l’exclusion des produits qui y ont donné lieu).

La SC Agréée EPC peut organiser un accès aux données et informations liées au programme de fidélité au moyen d’une plate-forme « internet ». Le titulaire de la carte, inscrit au programme de fidélité, pourra, à l’aide d’un identifiant unique et d’un code secret, accéder aux informations relatives à la carte (coordonnées du titulaire, solde de points, avantages divers).

2.6 Validité des chèques fidélité

Le chèque de fidélité Familia est utilisable dans toutes les officines Familia. Il peut également être transmis/offert à toute personne de son choix. Le chèque de fidélité a une validité faciale de 6 mois à partir de sa date d’émission. Au-delà de cette période, le montant de ce chèque est perdu et ne peut donc plus être utilisé pour un achat ultérieur.

2.7 Perte d'un chèque fidélité

Toute perte doit être notifiée dans la pharmacie de référence de l’adhérent au programme de fidélité. Il sera alors possible, selon les règles de validité et d’utilisation en vigueur, de générer un chèque équivalent.

2.8 Validité de la carte

La carte est considérée comme inactivée après l’écoulement d'un délai de 24 mois, sans qu'aucun achat n'ait été effectué avec présentation de l'une des cartes. Dans ce cas, les points accumulés dans le cadre de la ristourne indirecte sont perdus.

2.9 Oubli de la carte

 Si le titulaire de la carte de fidélité FAMILIA ne peut présenter sa carte FAMILIA, il lui sera possible de s’identifier auprès de sa pharmacie lors de son achat. Ceci permettra d'enregistrer directement la ristourne acquise sur sa carte.

2.10 Perte, vol de la carte

En cas de vol ou de perte de votre carte FAMILIA, il appartient au titulaire de la carte d'en faire la déclaration dans une des officines FAMILIA. Dès cette déclaration effectuée, la carte sera bloquée. La SC Agréée EPC FAMILIA n'assume pas de responsabilité pour les faits d'usage frauduleux de la carte intervenus avant cette déclaration. Les autres cartes portant le même n° devront être rapportées à l'officine.

Une nouvelle carte liée au compte existant sera délivrée gratuitement au titulaire de la carte, lui permettant de bénéficier à nouveau du solde acquis sur son compte au moment de la déclaration.

En cas de carte défectueuse, une procédure similaire pourra être utilisée.

2.11 Protection des données

Les données que vous nous communiquez lors de l’adhésion au conditions du programme de fidélité sont enregistrées dans les fichiers de la société EPC FAMILIA. Ces données sont utilisées et traitées par la société pour octroyer au titulaire de la carte les avantages offerts dans le cadre du programme de fidélité FAMILIA, conformément à la Déclaration vie privée Carte FAMILIA.

Sur simple demande, les données concernant le titulaire peuvent lui être communiquées et être corrigées. A cette fin, le titulaire contactera l'officine émettrice de sa carte. Les données seront traitées conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données de caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995.

3. Le programme d'information Familia 

3.1 Objet du programme d'information Familia

L’adhésion au programme d’information vous permet de recevoir

• des informations générales relatives à la santé (newsletter)
• des informations plus spécifiques relatives à la santé pour lesquelles vous avez marqué votre intérêt
• des offres liées aux informations générales et spécifiques précitées

3.2 Protection des données

Les données que vous nous communiquez lors de l’adhésion au programme d’information sont enregistrées dans les fichiers de la société EPC FAMILIA. Ces données sont utilisées et traitées par la société pour faire parvenir à celui qui a adhéré au programme des informations générales et spécifiques dans le domaine de la santé ainsi que des offres liées à ces informations, conformément à la Déclaration vie privée Carte FAMILIA.

En particulier, à chaque utilisation de votre carte lors de vos passages en caisse, les informations relatives à vos achats parapharmaceutiques seront recueillies en vue d’améliorer l’information que nous pouvons vous adresser dans le cadre du programme d’information FAMILIA.

Sur simple demande, les données concernant celui qui a adhéré au programme d’information peuvent vous être communiquées et être corrigées. A cette fin, il y a lieu de contacter l'officine émettrice de la carte. Les données seront traitées conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données de caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995.

4. Dispositions diverses

La carte, le programme de fidélité et le programme d’informations FAMILIA sont organisés par la SC Agréée L'Economie Populaire (n° d’entreprise 0401.388.176), en abrégé EPC, EPC-FAMILIA ou FAMILIA, dont le siège est établie à 5590 Ciney, rue Edouard Dinot, 32.

Le Conseil d'administration de la SC Agréée EPC conserve le droit de changer les conditions d'attribution ou d'octroi des ristournes, de suspendre ou mettre fin au système de la carte de fidélité FAMILIA et de modifier les présentes conditions générales. De même, la remise immédiate octroyée sur la parapharmacie est variable et peut, à tout moment, être modifiée par le conseil d'administration et ce, sans préavis.

La SC Agréée EPC décline toute responsabilité liée à la carte FAMILIA et au fonctionnement du compte FAMILIA, à l'exception des cas prévus par la loi de dol ou de faute lourde.

La SC Agréée EPC reste propriétaire des cartes FAMILIA.

En créant un compte FAMILIA et en adhérant au programme de fidélité et/ou d’information FAMILIA, le titulaire de la carte autorise l'application des conditions générales. Tout litige éventuel sera de la compétence des tribunaux de Dinant et sera jugé conformément au droit belge.

Tout courrier ou courriel relatif au compte FAMILIA au programme de fidélité ou au programme d’information doit être envoyé au siège social de la SC Agréée EPC : EPC service tarification rue Edouard Dinot, 32 5590 Ciney ou info@pharmacie-familia.be.