Conditions générales

Conditions générales relatives à l'ouverture d'un compte fidélité "Passeport Soin et Santé"

1. GÉNÉRALITÉS

Pharmacie Familia est une enseigne regroupant plusieurs dizaines de pharmacies en Wallonie et à Bruxelles, qui appartiennent à la société SC Agréée L'Economie Populaire (n° d’entreprise 0401.388.176), en abrégé EPC, EPC-FAMILIA ou FAMILIA, dont le siège est établi à 5590 Ciney, rue Edouard Dinot, 32 (ci-après « EPC »).
EPC est propriétaire de plusieurs sites Web, notamment www.groupe-epc.be, www.pharmacie-familia.be et www.monfamilia.be (ci-après « le site Web » ou « les sites Web », cette appellation désignant également tout autre site Web actuel ou futur de EPC ayant le même objet). L’utilisation du site Web est soumise à des restrictions juridiques disponibles à l’onglet « mentions légales » du site concerné.
L’Utilisateur est toute personne qui crée un compte fidélité « Passeport Soin et Santé. »

2. AFFILIATION AU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ ET ACTIVATION DE L’ESPACE PERSONNEL EN LIGNE

2.1    Affiliation au Passeport Soin et Santé

L’affiliation au programme de fidélité se fait dans n’importe quelle officine membre du réseau Familia en remplissant et signant les documents requis. L’utilisateur se voit remettre plusieurs cartes de fidélité une grande carte (format carte de visite) et 3 petites.

2.2    Création de son espace personnel sur le site web

Le site Web permet la création d’un espace personnel. Cet espace personnel est dénommé « Mon espace personnel » ou toute autre dénomination actuelle ou future qui complète ou remplace celle-ci.
L’espace personnel est activé par l’utilisateur qui le souhaite (optionnel) à la condition de s’être affilié, préalablement, au programme de fidélité « Passeport soin & santé ». L’activation se fait sur le site Web en utilisant les informations personnelles de l’utilisateur et son numéro d’affiliation au programme de fidélité.
« Mon espace personnel » offre divers avantages, notamment (cette liste est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction des décisions commerciales de EPC) :

  • Accès à la console de gestion du programme de fidélité « Passeport Soin et santé » des pharmacies qui sont membres du réseau Familia, y compris la gestion par l’utilisateur de son programme personnel et des avantages obtenus.
  • Accès à la console permettant à l’utilisateur de paramétrer son espace personnel (centres d’intérêts, données d’identification et de contact, déclaration des centres d’intérêt, paramétrage des communications avec EPC et de leur contenu).
  • Informations et avantages exclusifs réservés aux personnes qui disposent d’un espace personnel.

L’activation de l’espace personnel et l’affiliation au programme de fidélité sont gratuites.

3. RISTOURNES OCTROYÉES DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ PASSEPORT SOIN & SANTÉ

3.1. Avantages offerts

L’utilisateur affilié au programme de fidélité Passeport Soin & Santé bénéficie dans l’ensemble des pharmacies membres du réseau Familia d’avantages que EPC lui octroie :

a) Une ristourne directe permanente applicable sur une sélection de produits. Cette sélection est effectuée par EPC et peut évoluer dans le temps, de sorte qu’il n’y a pas de garantie qu’un produit déterminé sera inclus dans la sélection au moment de l’achat, même s’il a été inclus dans la sélection dans le passé.

b) Une ristourne directe non permanente et variable lors d’actions promotionnelles ponctuelles visant certains produits spécifiques et/ou certaines circonstances spécifiques.

c) Une ristourne indirecte (coopérative) et différée dont le montant est calculé sur la base des achats effectués dans une officine membre du réseau FAMILIA conformément à ce qui est prévu ci-dessous.
L’octroi de ces avantages peut être soumis à la présentation de la carte de fidélité et au contrôle de celle-ci.

Ces ristournes ne sont pas cumulables entre elles. Il en découle notamment qu’un achat qui bénéficie d’une ristourne directe n’entre pas en ligne de compte pour le calcul de la ristourne indirecte.
Les ristournes sont soumises aux conditions qui suivent.

3.2 Calcul et fonctionnement des ristournes directes

Les ristournes directes permanentes et non permanentes sont directement déductibles à la caisse de la pharmacie, au moment de l’achat.

3.3 Calcul et fonctionnement de la ristourne indirecte et différée

La ristourne indirecte et différée repose sur l’idée générale selon laquelle les achats effectués au sein d’une officine membre du réseau Familia donnent lieu, en fonction de leur montant, à un certain nombre de points qui, quand ils atteignent un seuil déterminé, génèrent un bon d’achat à due concurrence.

a) Par exception au premier alinéa, n’entrent jamais en ligne de compte :

  • Le montant du ticket modérateur sur les médicaments remboursés par l'INAMI (conformément à l’article 2 de l’arrêté royal du 29 mars 2002 portant application de l'article 37, § 17, et de l'article 165, dernier alinéa, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994),
  • Les articles de parapharmacie pour lesquels est appliquée une ristourne immédiate conformément aux article 2 et 3 des conditions générales,
  • Les médicaments repris sur le document F704 ou repris sur un crédit au prix plein alors que ceux-ci sont visés par le tiers-payant habituellement,
  • Une délivrance avec crédit (celle-ci sera créditée sur la carte lorsque le crédit sera régularisé).
  • Les préparations magistrales et officinales remboursées ou non remboursées faisant l’objet ou non d’une ordonnance médicale.
  • Des articles soumis à un taux de TVA de 0% (sont visés ici les articles de la Circulaire 2021/C/33 relative au taux réduit de TVA temporaire applicable aux vaccins contre la COVID-19 et aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de cette maladie.
  • Tout achat non directement lié à un produit faisant partie de la base de données articles interne de EPC Familia et/ou du fichier de codification des produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques fournie par l’Association Pharmaceutique Belge.

b) Pour les médicaments remboursables mais non remboursés dont le prix public dépasse 14,85 € (sous réserve de modification), la ristourne est plafonnée, notamment pour éviter d’inciter à une surconsommation ; le plafond en vigueur lors de l’achat et le prix public au-delà duquel la ristourne est plafonnée, sont communiqués par le pharmacien à la demande de l’utilisateur.

c) Pour les médicaments non remboursés dont le prix public dépasse 25,53 € (sous réserve de modification), la ristourne peut être plafonnée, notamment pour éviter d’inciter à une surconsommation ; le plafond en vigueur lors de l’achat au-delà duquel la ristourne est plafonnée sont communiqués par le pharmacien à la demande de l’utilisateur.

Les ristournes indirectes sont accumulées, sous les réserves qui précèdent, sur le compte de l’Utilisateur, au fur et à mesure de ses achats. Le total des ristournes accumulées est indiqué en points.
Chaque fois que l’accumulation des ristournes atteint un nombre de points (seuil) prédéterminé par EPC, l’Utilisateur reçoit un chèque (« chèque Soin et Santé ») d’un montant équivalent. Le seuil en vigueur et le taux de conversion entre le montant de l’achat et le nombre de points octroyés, peuvent varier dans le temps et sont communiqués sur le site web d’EPC et dans l’application mobile Familia ; celui-ci peut aussi toujours obtenir ces informations de la part du pharmacien.

Le seuil n’est pas divisible : les ristournes accumulées qui n’atteignent pas ce seuil ne donnent dès lors lieu à aucune réduction ni avantage aussi longtemps que le montant cumulé des ristournes demeure en-deçà du seuil en vigueur.

Le « chèque Soin et Santé » est  assorti d’une date limite d’utilisation, laquelle est en ce cas indiquée sur le chèque, ou sur l’espace personnel de l’Utilisateur ou de tout autre manière appropriée y compris sous forme électronique.

Le « chèque Soin et Santé » est remis à l’Utilisateur sous la forme déterminée par l’Utilisateur selon les modalités proposées par EPC (papier ou électronique), y compris sous la forme d’un document téléchargeable dans son espace personnel qu’il peut présenter en officine.

Le seuil d’obtention d’un « chèque Soin et Santé » est actuellement de cinq euros mais il peut varier à la hausse ou à la baisse en fonction des conditions économiques, du marché, de l’inflation ou de la concurrence, étant entendu qu’en cas de modification, les chèques qui sont acquis à l’utilisateur au moment de la modification lui restent acquis (sous réserve de leur date d’utilisation).
Les chèques achats ne sont utilisables que sous la forme d’une réduction lors d’un achat ultérieur et ne donnent jamais lieu à un remboursement ou versement en numéraire. Si l’achat au cours duquel le chèque achat est utilisé est d’un montant inférieur à la valeur du chèque, la différence est perdue pour l’utilisateur.

3.4 Informations sur les montants capitalisés dans le cadre de la ristourne indirecte

Pour tout achat effectué dans une des officines FAMILIA, une information claire figurera sur le ticket de caisse. Celui-ci renseignera l’ancien solde, le montant de la ristourne pris en compte pour l'achat concerné et le nouveau solde. En outre, il est possible pour le détenteur de la carte de demander à son pharmacien, un listing reprenant les dernières transactions (maximum un an d'archives – l’archive reprend le montant des transactions à l’exclusion des produits qui y ont donné lieu).

L’utilisateur peut également, en se connectant à son espace personnel qu’il aura préalablement activé, visualiser sa situation personnelle concernant le programme de fidélité en général et l’état actuel des ristournes indirectes en particulier.

3.5 Validité des chèques fidélité « Soin et Santé »

Le chèque de fidélité Familia est utilisable dans toutes les officines Familia. Il peut également être transmis/offert à toute personne de son choix. Le chèque de fidélité a une validité faciale de 6 mois à partir de sa date d’émission. Au-delà de cette période, le montant de ce chèque est perdu et ne peut donc plus être utilisé pour un achat ultérieur.

3.6 Perte d'un chèque fidélité « Soin et Santé »

Toute perte doit être notifiée dans une pharmacie membre du réseau Familia. Il sera alors possible, sous réserve des règles de validité et d’utilisation en vigueur, de déduire manuellement la valeur du chèque Soin et Santé par l’équipe officinale.

4. INFORMATIONS ET AVANTAGES EXCLUSIFS DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE FIDÉLITÉ PASSEPORT SOIN & SANTÉ

Sur son espace personnel, l’utilisateur peut paramétrer son compte et spécifier sa situation personnelle, notamment en déclarant ses centres d’intérêts, fournissant ses données d’identification et de contact ou tout autre information déclarative qu’il accepte de fournir.

Il peut par ce biais s’inscrire ou se désinscrire à des lettres d’informations générales ou personnalisées, trouver des informations spécifiques relatives à la santé en général et à sa situation personnelle en particulier.
EPC peut également, par ce biais, proposer des services exclusifs tels que : suivi personnalisé, participation à des actions promotionnelles, séances d’information ou tout autre contenu ou événement de nature à créer un lien privilégié entre la pharmacie et l’utilisateur.

5. CARTE DE FIDÉLITÉ

5.1 Validité de la carte

La carte est considérée comme inactive après l’écoulement d'un délai de 36 mois, sans qu'aucun achat n'ait été effectué avec présentation de l'une des cartes. Dans ce cas, les points accumulés dans le cadre de la ristourne indirecte sont perdus et le compte anonymisé.

5.2 Oubli de la carte

Si le titulaire de la carte de fidélité ne peut présenter sa carte de fidélité, il peut bénéficier des avantages à la condition de pouvoir justifier de son identité lors de l’achat afin de déterminer son numéro d’affiliation et enregistrer la ristourne acquise.

5.3 Perte, vol de la carte

En cas de vol ou de perte de votre carte FAMILIA, il appartient au titulaire de la carte d'en faire la déclaration dans une des officines FAMILIA. Dès cette déclaration effectuée, la carte sera bloquée. EPC n'assume pas de responsabilité pour les faits d'usage frauduleux de la carte intervenus avant cette déclaration. Les autres cartes portant le même n° devront être rapportées à l'officine.

Une nouvelle carte portant un nouveau numéro sera délivrée gratuitement au titulaire de la carte. L’historique de la carte égarée pourra être rattaché à la nouvelle carte créée, lui permettant de bénéficier à nouveau du solde acquis sur son compte au moment de la déclaration.
En cas de carte défectueuse, une procédure similaire pourra être utilisée.

6. PROTECTION DES DONNÉES

EPC traite les données personnelles de l’utilisateur, et de toute autre personne au sujet de laquelle l’utilisateur fournit des données à caractère personnel, conformément à sa charte vie privée accessible sur le site Web, à l’onglet « charte vie privée ». Lien : https://www.monfamilia.be/178-charte-vie-privee.html

7. DISPOSITIONS DIVERSES

EPC conserve le droit de changer les conditions d'attribution ou d'octroi des ristournes, de suspendre ou mettre fin au système de la carte de fidélité FAMILIA et de modifier les présentes conditions générales. De même, la remise immédiate octroyée sur la parapharmacie est variable et peut, à tout moment, être modifiée par le conseil d'administration et ce, sans préavis.

EPC décline toute responsabilité liée à la carte FAMILIA et au fonctionnement du compte FAMILIA, à l'exception des cas prévus par la loi de dol ou de faute lourde.

EPC reste propriétaire des cartes FAMILIA.

EPC se réserve le droit de clôturer un espace personnel et/ou désactiver une carte en cas de (risque de) violation des Conditions Générales d’Utilisation, suspicion de fraude ou de dysfonctionnement.

En activant son espace personnel et en adhérant au programme de fidélité et/ou d’information FAMILIA, le titulaire de la carte accepte l'application des conditions générales. Tout litige éventuel sera de la compétence des tribunaux de Dinant et sera jugé conformément au droit belge.

Tout courrier ou courriel relatif à l’espace personnel et au programme de fidélité doit être envoyé à l’attention de « EPC - service fidélité » ou par mail à info@pharmacie-familia.be

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